Intervention de Daniel Paul

Cette proposition de loi, nous l'avons déjà dit, est un texte tardif et de circonstance, mais elle a au moins le mérite de stigmatiser les comportements, qu'on a pu qualifier de comportements de délinquants, de chefs d'entreprise qui, parfois avec la complicité de tiers, avant le déclenchement d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, font en sorte qu'y échappent des biens, au détriment, la plupart du temps, des salariés ou de la collectivité publique, puisque la réalisation de ces biens devrait pouvoir servir non seulement aux salariés qui vont être mis sur le carreau, mais aussi pour remplir les obligations de l'entreprise à l'égard de la collectivité.

Or les cas visés par l'article, à savoir les cas de confusion des patrimoines ou de fictivité des sociétés, apparaissent trop limités, d'autant que la jurisprudence apprécie jusqu'à présent de manière très restrictive ces deux notions.

Nous proposons donc, comme à l'article 1er, que le juge puisse prendre des ordonnances sur requête, en référé ou au fond.