Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 2, amendement 3
Jean-Michel Clément :Il s'agit d'un amendement de cohérence.
(L'amendement n° 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
