Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 2, amendement 4
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ces sous-amendements signifient que je suis d'accord avec l'esprit de l'amendement n° 4 , tout en souhaitant lui apporter des précisions.
Le sous-amendement n° 18 prévoit de remplacer « Les salariés et leurs représentants » par « Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel », au début de l'alinéa 6.
Le sous-amendement n° 17 propose d'insérer « par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire » après le mot « informés » à l'alinéa 6.
Le sous-amendement n° 16 prévoit enfin de supprimer la fin de l'alinéa 6, c'est-à-dire les mots « ainsi que de leur déroulement ».
