Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 2, amendement 4
Catherine Vautrin, présidente :Cet amendement fait l'objet de trois sous-amendements du Gouvernement, nos 18, 17, 16.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour les défendre.
