Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 2, amendement 4
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 4 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
