Intervention de Michel Mercier

Même avis que Mme la rapporteure. L'amendement présenté a pour objet de permettre également au représentant des salariés de demander que soit ordonnée une mesure conservatoire. Le texte fait correspondre la qualité que l'on demande à une telle mesure à la qualité pour introduire l'instance au fond. Les représentants des salariés n'ont pas qualité pour exercer l'action au fond.

Liées à l'action au fond, les mesures conservatoires ont pour objet la protection de l'intérêt collectif des créanciers, y compris des salariés qui sont alors représentés par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou l'intérêt de la procédure collective et l'intérêt général, représentés par l'administrateur judiciaire et le ministère public. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.