Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 1er, amendement 1

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Monsieur le président Ayrault, je veux bien volontiers aller plus loin avec vous. Si le mot « naturellement » vous a choqué, je le retire.

(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion