Monsieur le président Ayrault, je vais laisser le garde des sceaux répondre sur le fond, mais pour ma part je voudrais réagir au qualificatif « laborieux ».
Qui est désinvolte de vous ou de nous ? Si mon explication a été laborieuse, je vais être plus clair. À l'heure qu'il est, monsieur Ayrault, votre proposition de loi n'est toujours pas publiée.