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Intervention de Jean Launay
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
—
Avant l'article 1er
, amendement
1
source
Jean Launay
:
C'est ce qu'on appelle un sophisme !
Voir dans le contexte
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