Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 1er, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je vais répondre à M. Clément, tout d'abord pour le remercier d'avoir bien voulu organiser le débat avec un titre I et un titre II. Je suis sensible au fait que vous ayez agi ainsi parce qu'il aurait été assez facile de proposer de mettre de nouveaux articles à l'intérieur du titre et de rendre le débat moins clair. Nous n'avons qu'un but : résoudre le problème de gens qui attendent une solution de notre part.
Je suis naturellement défavorable à votre amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
