Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 1er, amendement 1
Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'insérer de nouvelles dispositions dans la proposition de loi et j'y suis donc défavorable au titre de la commission comme je le serai aux autres amendements qui en découlent.
