Intervention de Jean-Michel Clément

Nous n'allons pas tarder à connaître les intentions du Gouvernement parce que cet amendement, sous une apparence de pure forme, vise à mentionner que la proposition de loi comportera deux titres : le premier concernant le texte qui nous est soumis initialement, c'est-à-dire les dispositions relatives aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, et le second relatif aux entreprises in bonis qu'il convient de mettre à la disposition du tribunal pour qu'elles soient reprises afin d'éviter leur disparition sans autre forme de procès. La volonté d'inscrire dans le texte deux titres bien distincts prépare la discussion des amendements qui vont suivre.