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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels avant l'article 1er.

La parole est àM. Jean-Michel Clément, pour défendre l'amendement n° 1 .

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