Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Discussion générale

Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement :

… alors que celle que vous avez déposée est, je le répète, d'ordre général et mérite donc un minimum d'études. Or ce matin, elle n'était même pas publiée.

Comment voulez-vous que le ministre des relations avec le Parlement accepte d'engager la procédure accélérée sur un texte qui n'est pas publié et que nous n'avons pas eu le temps d'expertiser, pas plus que la commission des lois, alors que nous terminons nos travaux parlementaires mardi prochain ? Comprenez qu'il y a des problèmes de délais qui s'imposent et ne voyez aucune malveillance… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion