Intervention de Arlette Grosskost

…et aux bénéfices que l'entreprise peut réaliser dans certains cas.

Il existe à l'heure actuelle, vous l'avez précisé, messieurs les ministres, des moyens tels que le droit de suite et l'action paulienne, mais je n'entrerai pas dans le détail. Or il est évident que ces moyens sont insuffisants. Il nous appartient de remédier à de telles pratiques totalement contraires à une gestion courante et certainement préjudiciables aux salariés et aux créanciers. Il est, en conséquent, important de permettre au juge, dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, d'ordonner des mesures conservatoires utiles sur les biens qui composent l'actif du bilan de la société en difficulté pour les bloquer et dessaisir, au besoin, le dirigeant de droit ou de fait dont la responsabilité pourrait être engagée. Comme vous l'avez précisé, ce principe existe déjà dans le cadre de la liquidation judiciaire. L'étendre au redressement judiciaire garantira le respect des intérêts en cause.

Dans cet esprit, nous ne pouvons que saluer l'initiative prise par nos collègues. Celle-ci entend apporter une protection efficace et concrète non seulement aux entreprises en difficulté, filiales de groupes étrangers, dépendantes de leur maison mère et souvent considérées comme un simple maillon de la chaîne, mais aussi aux sous-traitants qui dépendent d'un seul client, comme cela se produit aussi de temps en temps.

En évitant, en période de difficultés, les prélèvements des actifs par les sociétés mères ou les donneurs d'ordres, nous leur imposerons ainsi d'assumer leurs responsabilités jusqu'au bout. Prendre des mesures conservatoires en dehors du seul cadre de la liquidation nous paraît, à l'heure actuelle, indispensable et surtout de bon sens. Des amendements ont été adoptés dans ce sens.

Nous souscrivons, pour notre part, totalement à cette proposition de loi et invitons l'ensemble des parlementaires, au-delà de ces bancs, à voter la proposition qui vous est soumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)