Intervention de Éric Besson

… aussi légitime soit-elle, mais d'apporter une réponse technique à ces salariés en comblant une lacune du droit.

Le cas le plus évident auquel nous devons faire face est celui des filiales françaises de groupes internationaux. L'internationalisation croissante des entreprises conduit le modèle des « groupes de sociétés » à devenir toujours plus complexe, tout en reposant parfois sur des prises de décision de plus en plus centralisées. Cela donne à ces groupes toutes les caractéristiques d'une entreprise unique, avec comme corollaire le fait que les structures françaises de ces groupes se révèlent peu, voire pas autonomes.

En conséquence, le dépôt de bilan d'une des sociétés, voire des dépôts de bilan en cascade de l'ensemble de la pyramide, peut placer les pouvoirs publics dans une situation où un site de production est privé de toute ressource, alors qu'il devrait avoir un avenir.

La loi prévoit déjà certains outils pour y faire face, mais l'expérience montre que l'évolution des structures des entreprises et des groupes doit nous conduire à adapter encore notre droit.

Lorsqu'une société en est arrivée au stade de la liquidation judiciaire, le juge commissaire peut d'ores et déjà, en l'état du droit, prendre des mesures conservatoires sur les stocks qui appartiennent à sa société mère, voire à sa société grand-mère.

L'ensemble de ces dispositions permet d'intervenir après l'arrêt d'activité d'un site, ou lorsque la maison mère est in bonis. En revanche, la législation ne permet pas d'intervenir pour prévenir l'arrêt du site lorsque la maison mère a disparu ou fait elle-même l'objet d'une procédure de sauvegarde.

La proposition de loi qui vous est soumise doit nous permettre de combler cette lacune. Elle prévoit une action en trois temps, qui répond bien aux enjeux que je viens de rappeler.

D'abord, elle étend à la procédure de redressement judiciaire les facultés dont dispose déjà le juge lors d'une liquidation judiciaire. Cette mesure permettra notamment de saisir les biens en France d'une société mère qui abandonne sa filiale française. Ensuite, la proposition de loi crée la possibilité de céder ces biens, toujours à titre conservatoire. Enfin, elle prévoit que les sommes sous séquestre puissent être, au moins en partie, mobilisées à titre conservatoire afin de faire face à des dépenses urgentes.

Grâce à cette proposition de loi, nous avons la possibilité d'apporter une protection efficace et concrète à un grand nombre d'entreprises en difficulté. Elle nous donnera un outil supplémentaire pour assurer un avenir à ces entreprises. C'est pourquoi, comme Michel Mercier l'a déclaré à l'instant, le Gouvernement soutient ce texte et vous propose de le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)