Intervention de Éric Besson

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le garde des Sceaux, mesdames et messieurs les députés, nous devons régulièrement adapter notre droit à l'évolution de l'organisation des entreprises.

Plusieurs dossiers récents ont montré qu'une entreprise en difficulté peut se trouver sous la dépendance de « tiers » qui ont la capacité de prélever ses actifs avant que ses difficultés ne soient rendues publiques, la privant ainsi de toute possibilité de répondre à ses obligations urgentes, notamment sociales et environnementales.

Le dossier le plus récent est celui de la société Petroplus France et de sa raffinerie de Petit-Couronne. Les salariés, avec lesquels nous venons d'avoir une nouvelle réunion de travail et qui se trouvent ce soir dans les tribunes. Je les salue. Ils attendent avec impatience que les stocks de produits qu'ils ont raffinés – le fruit de leurs efforts – puissent être conservés, au service de leur outil de travail.

Il ne s'agit pas d'une proposition de loi de droite ou d'une proposition de loi de gauche. Il ne s'agit pas de l'expression d'un camp face à un autre. Il ne s'agit pas non plus d'une grande initiative de politique industrielle. Il s'agit de donner à ces salariés, légitimement inquiets sur l'avenir de leur outil industriel, la garantie que le fruit de leur travail ne sera pas capté par un tiers.

Dès que la nécessité d'un texte législatif a été connue, François Fillon s'en est immédiatement entretenu avec Laurent Fabius, ancien Premier ministre et député de la circonscription de Petit-Couronne, lequel lui a donné, je crois, son accord de principe.

Le Président de la République, lui-même, a tenu il y a quelques jours une réunion avec les représentants des salariés afin de finaliser ce texte.

Je souhaite appeler chacun à ses responsabilités afin que les salariés de cette raffinerie ne restent pas démunis. Pour que cette proposition de loi soit adoptée avant la suspension des travaux la semaine prochaine, il faut un vote conforme à l'Assemblée nationale et au Sénat.

L'objet de la proposition de loi que vous examinez ce soir n'est évidemment pas d'alimenter la campagne électorale,…