Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Discussion d'une proposition de loi
Catherine Vautrin, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Françoise Guégot relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (nos 4400, 4411).
La parole est à Mme Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
