Intervention de Jean-Louis Dumont

Mais on a bien compris, à l'écoute des propos des deux orateurs, membres de la majorité présidentielle, qui m'ont précédé, que notre débat de ce matin à autour de l'article 31 ne porte que sur le prélèvement au bénéfice des communautés européennes. Or c'est une contribution française qui sera totalement ou partiellement appelée, et qui dans ce pays ne se préoccupe du retour à en espérer ? Qui dans les régions, dans les communes, chez les entrepreneurs et tous les acteurs du domaine économique, social et culturel, ne se préoccupe de savoir à quel moment, sous quelle forme, dans quelles conditions cette contribution française reviendra en France ?

Des retards importants ont été pris. Peut-être s'apercevra-t-on dans les mois qui viennent, comme ce fut le cas il y a cinq ans, que nous ne pourrons pas finalement utiliser tout l'argent auquel nous avons droit.

Je remarque d'ailleurs, monsieur le président, qu'on a du mal à trouver dans le « jaune » qui retrace l'utilisation de ces fonds les sommes qui n'ont pas été utilisées, autrement dit le montant du dégagement d'office. En ce qui concerne ma région Lorraine par exemple, qui, pour des raisons que j'ai exposées dans des rapports, n'a pas utilisé tous les fonds auxquels elle avait droit, je n'ai trouvé, en termes de dégagement d'office, aucune information.

On nous donne certes des bribes d'informations sur les astreintes ou les amendes auxquelles notre pays a été condamné par les instances européennes, mais de telle façon qu'on ne peut pas toujours en saisir clairement le montant annuel. La moyenne est de cent millions d'euros par an, mais cela a pu varier d'un million à plus de deux cents millions d'euros une certaine année.

Cela signifie, mes chers collègues – j'attire votre attention sur ce point – qu'on manque aujourd'hui d'information sur le fonctionnement de l'Europe, et particulièrement le Parlement. Une jeune étudiante, qui a consacré une étude très fouillée à l'information du Parlement, a même trouvé que le Conseil économique et social s'en sortait mieux que l'Assemblée nationale en la matière. Elle a des mots assez durs envers M. Breton, votre prédécesseur. Chacun se souvient en effet comment en 2005 le programme national de réforme a été transmis à Bruxelles avant même que nous n'en soyons saisis.

Vous voyez bien que l'Europe, ce n'est pas seulement un article de la loi de finances. Ce n'est pas seulement un prélèvement. Ce sont des orientations fortes. Prenons l'exemple de Galileo : nous souhaitons tous que ce dossier aboutisse. Mais pour l'instant…