Intervention de Christiane Taubira

Je voudrais d'abord expliquer pourquoi, en dépit des fortes réserves que j'ai exprimées, je suis en faveur de l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de cet accord.

C'est justement parce que nous en sommes à l'étape de la ratification. Si nous en étions à la phase de la signature de cet accord, ma position serait différente : je préconiserais la poursuite des négociations en vue d'une meilleure prise en compte du risque létal – je pèse mes mots – que cet accord représente pour les économies des Etats partenaires. Mon rapport de 2008, tout comme le rapport de la commission des affaires européennes de notre Assemblée et la résolution adoptée sur proposition de M. Hervé Gaymard formulaient de telles demandes, qui étaient soutenues dans les différents courriers que m'a adressés le Président de la République à ce sujet. Hélas, ces préoccupations n'ont pas été prises en compte et un accord insatisfaisant a été signé. Il l'a été par l'Union européenne et ses membres, mais aussi par les Etats du CARIFORUM. J'estime qu'il faut respecter leur signature et leur souveraineté nationale. J'avoue avoir été surprise d'apprendre que l'inclusion des matières dites de Singapour aurait été demandée par les Etats du CARIFORUM. Elle aura pour conséquence de placer à égalité les entreprises de ces pays et celles des Etats européens des secteurs concernés alors qu'elles sont à des niveaux évidemment très différents, et que toutes les autres régions du monde qui ont négocié des accords de ce type ont refusé de manière absolue l'inclusion de ces matières. J'imagine que la pression de la direction générale du commerce a dû être très forte, la négociation s'étant déroulée parallèlement à celle du cycle de Doha que les pays émergents bloquaient : pour donner des gages à ces derniers, la Commission a accru sa pression sur les Etats de la Caraïbe. Ceux-ci ont signé l'accord, même si leur société civile est souvent très critique vis-à-vis de ses stipulations. In fine, il me semble qu'il est préférable d'autoriser la ratification de cet accord.

Comme l'a dit M. Gaymard, le changement de paradigme par rapport aux accords de Lomé est évident : on passe d'une logique de développement à une logique de commerce, comme en atteste le changement de la direction générale chargée de la négociation.

Officiellement, selon le ministère des affaires étrangères et européennes, on estime que l'ensemble des APE avec les différentes régions du monde concernées devrait être signé avant fin 2012, mais aucun signe tangible d'un déblocage prochain n'est perceptible. Les régions qui n'en auront pas signé basculeront dans le système de préférences généralisées de l'Union (SPG), qui n'est, en fait, pas tellement moins favorable.

Le coeur du problème est l'idée d'établir un partenariat alors que les relations avec les Etats sont déséquilibrées : entre l'Union européenne et les Etats ACPE, le déséquilibre est patent. Le terme de partenariat apparaît à plusieurs reprises dans l'accord, mais il n'a guère de traductions concrètes. Quant à un prétendu lien entre le commerce et le développement, il est prouvé depuis longtemps, qu'il n'existe pas.

Il me semble que nous devrions réfléchir à l'évolution des relations entre les ACP et l'Union européenne. A Cancun, c'est le Brésil qui a conduit la fronde, mais il avait le soutient du G90. La passé colonial de plusieurs Etats européens avec nombre des pays de la zone ACP, leur proximité, notamment juridique, se sont longtemps traduits par la défense d'intérêts communs dans les enceintes multilatérales : ce n'est plus le cas aujourd'hui, ce qui est très regrettable car l'Europe aura encore régulièrement besoin de leur soutien. Cette distance croissante trouve son origine dans la banalisation de ses relations avec eux : l'Union cesse de mettre l'accent sur le développement et entend les traiter comme des partenaires commerciaux parmi d'autres.

Pour ce qui est des paradis fiscaux, quasiment tous les Etats du CARIFORUM étaient considérés comme tels par l'OCDE en 2000 ; en avril 2011, ce n'était plus le cas que de quatre d'entre eux : Belize, la Dominique, Grenade et Montserrat, cette dernière ayant été pendant plusieurs années dépourvue de tout habitant. Les APE contiennent des articles relatifs à la lutte contre l'évasion fiscale et les acticités illégales, en faveur du dialogue fiscal, et pour le respect des accords internationaux relatifs aux services financiers. Mais tout dépendra de la vigilance avec laquelle ces stipulations seront mises en oeuvre.

Si Cuba n'est pas signataire de l'accord, c'est que le Conseil européen a posé des conditions en matière de droits de l'homme, qu'il aurait d'ailleurs aussi pu imposer à d'autres Etats concernés.

Je crois vraiment qu'il faut rendre le monde plus amical. Je défends moi aussi le « juste échange » ! En 2008, j'ai interrogé Pascal Lamy sur l'application de l'article XXIV du GATT : il a confirmé que, conformément à ce que demandent les pays ACP, il pourrait être appliqué plus souplement que ne l'exige la Commission européenne… On ne peut pas faire du commerce l'alpha et l'oméga des relations entre les Etats ! Il faut que les institutions internationales fonctionnent différemment ! Le cycle de Doha aurait dû être conclu en 2004 : il ne l'est toujours pas huit ans plus tard ! C'est un échec évident, dont les leçons devraient être tirées.

Il est difficile de trouver des données statistiques fiables sur les relations commerciales entre l'Union européenne et les Etats du CARIFORUM : les seconds auraient exporté en 2010 pour 4,2 milliards d'euros en direction de l'Europe, surtout du rhum, du sucre, du riz, et de la viande bovine ; les flux inverses s'établiraient à 5,5 milliards d'euros. L'écart semble peu important mais il existe un risque réel de fragilisation des économies des Etats des Caraïbes.

L'accord est partiellement applicable par anticipation depuis sa signature, mais ne le sera intégralement que lorsque les Vingt-sept et les quinze Etats du CARIFORUM l'auront ratifié.

Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 4080).