Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous sommes saisis d'un projet de loi tendant à l'approbation de l'accord de coopération administrative signé entre la France et la République slovaque le 21 avril 2009.

Cet accord s'inscrit dans le cadre d'un partenariat étroit entre nos deux pays. Les relations bilatérales, traditionnellement bonnes, n'ont cessé d'être renforcées ces dernières années et un partenariat stratégique a été conclu en septembre 2008 qui couvre l'ensemble des thèmes de la coopération bilatérale : les relations politiques et économiques, mais aussi le domaine énergétique, la défense, l'administration publique et l'éducation.

Ce partenariat stratégique s'articule d'une part sur une déclaration politique, qui prévoit un dialogue politique renforcé dans le cadre de l'Union européenne, des consultations bilatérales sur les positions et initiatives communes sur les questions d'intérêt stratégique de l'Union, notamment quant à la politique de voisinage, aux relations avec la Russie et au multilinguisme ou à la diversité culturelle. D'autre part, un plan d'action décline de manière plus concrète la mise en oeuvre des axes ainsi définis.

Sur le plan militaire, le partenariat souligne les intérêts communs des deux pays, membres de l'OTAN, en matière de sécurité. Il prévoit des consultations, par exemple en matière de prévention du terrorisme, ainsi qu'une coopération bilatérale en matière d'interopérabilité et d'armement. Le plan d'action prévoit également des manoeuvres conjointes et un programme de coopération en matière de défense et d'armements.

En ce qui concerne les questions énergétiques, la France et la Slovaquie s'engagent à développer leur coopération industrielle, scientifique et technique dans le domaine du nucléaire civil. Les deux Parties soutiennent la mise en place d'une politique européenne ambitieuse, autour d'un marché intérieur de l'énergie et du renforcement du volet extérieur de la politique européenne. La dimension environnementale est prise en compte ainsi que le renforcement de la coopération scientifique sur ce secteur.

La France et la Slovaquie souhaitent également développer des synergies pour renforcer leurs échanges économiques et commerciaux. Elles souhaitent notamment promouvoir leurs PME. Les questions agricoles, la PAC, le développement du secteur agroalimentaire, les transports et les projets d'infrastructures, sont des sujets sur lesquels elles seront particulièrement attentives. Il en était de même sur la question de la préparation de l'entrée de la Slovaquie dans la zone euro, effective le 1er janvier 2009. Le plan d'action a notamment prévu des échanges d'expériences, l'organisation de manifestations communes et le développement de partenariats, notamment en matière ferroviaire sur l'axe Paris-Strasbourg-Vienne-Bratislava.

S'agissant des échanges industriels et commerciaux, les relations franco-slovaques sont également bonnes : la France est le deuxième investisseur étranger, derrière l'Allemagne, et le troisième partenaire commercial de la Slovaquie. Enfin, nos relations sont également importantes sur le plan culturel : la diffusion du français est en progression, il y a un Institut français à Bratislava, deux Alliances françaises, des sections bilingues dans cinq lycées slovaques, plusieurs filières universitaires et une programmation culturelle, scientifique et technique importante.

Le dernier sujet abordé par le partenariat porte sur la coopération administrative. Il prévoit d'intensifier les liens entre différents ministères, met l'accent sur des actions à engager en matière de droits de l'homme, d'administration publique, de formation des magistrats, ainsi que sur la coopération opérationnelle en matière de surveillance des frontières, de lutte contre l'immigration clandestine, de formation de policiers et de douaniers.

La mise en oeuvre de ce partenariat a fait l'objet depuis 2008 d'un certain nombre d'accords ponctuels. Sept accords complémentaires sont intervenus. L'un en matière nucléaire, d'autres en matière militaire ou encore dans le secteur de l'éducation. Le plan d'action prévoyait aussi de renforcer la coopération administrative et annonçait un protocole de coopération bilatérale pour 2008-2013 qui impliquerait sept ministères et deux institutions d'Etat. Il devait concerner l'informatisation de l'administration publique, le suivi des réglementations relevant du domaine de l'administration et le renforcement de la coopération en matière d'échanges et de protection des informations et matériels classifiés. D'autres secteurs étaient également intéressés : la protection des droits de l'homme, la formation des magistrats, des fonctionnaires, notamment en matière linguistique, la prévention et la maîtrise des risques d'incendies, ainsi que le renforcement des capacités d'intervention en situation d'urgence. La surveillance des frontières, la formation des agents, l'échange d'expériences, de personnels, ainsi qu'une coopération opérationnelle en matière d'immigration clandestine, de lutte contre les trafics, le blanchiment et le terrorisme étaient aussi prévus.

L'accord de coopération administrative a donc été signé le 21 avril 2009 à Bratislava. Il est un peu plus large que ce qui était initialement envisagé et intéresse huit ministères slovaques et plusieurs institutions publiques, dans les domaines de la justice, des affaires intérieures, de la santé, du travail et des affaires sociales, de l'agriculture, de l'économie et des finances.

C'est un accord très simple dans sa structure et sur lequel il y a finalement peu à dire. Il prévoit le renforcement de la coopération entre les deux pays dans les domaines considérés comme prioritaires. Une annexe importante donne le détail des ministères et des institutions slovaques qui en bénéficieront, à savoir : les ministères de la justice, de l'agriculture, du travail, des affaires sociales et de la famille, de la santé publique, de l'économie, des finances, de l'intérieur et de la culture, pour une part. S'y ajoutent le bureau du Gouvernement de la République slovaque, section des droits de l'Homme et des minorités, en premier lieu, et section de la gestion et de la mise en oeuvre de l'aide financière étrangère, par ailleurs ; figurent aussi l'office de géodésie, de cartographie et du cadastre, l'office de normalisation, de métrologie et d'essais, l'office du représentant de la République slovaque auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme et la Banque nationale slovaque.

Compte tenu de ce qui était prévu dans le partenariat stratégique, les activités prévues se traduisent par des actions de formation, des stages professionnels, des échanges d'experts, par l'organisation de séminaires et autres rencontres. L'annexe de l'accord énumère les thématiques précises qui feront l'objet de ces opérations. Les modalités de l'accord n'appellent pas vraiment l'attention. Les questions de financement sont réglées à l'article 6. Il indique que chaque partie couvre les frais liés au voyage de son personnel et à ses honoraires. Les frais de séjour des participants, logement et restauration, sont à la charge de la puissance invitante.

Le texte prévoit que le programme de coopération est complété chaque année par de nouvelles activités, que l'accord est conclu pour une durée de six ans, sa validité et son effet étant prolongés tacitement de deux ans sauf dénonciation. Enfin, il énumère la liste des activités qui seront conduites entre 2009 et 2013. Nous sommes donc quasiment à la fin de la période de validité.

C'est précisément cet aspect qui me semble discutable : non seulement le texte nous est présenté tardivement, - il l'a aussi été au Sénat qui ne l'a reçu qu'à la fin 2010 -, mais surtout, un certain nombre d'activités ont commencé d'être exécutées dès 2009. Même si l'on peut se demander en quoi l'article 53 de la constitution imposait que cet accord fut présenté au parlement, rien ne justifiait qu'il soit appliqué avant d'être approuvé, d'autant que l'article 4 tient précisément compte des autres actions de coopération administrative. Rien n'empêchait la coopération administrative existante de se poursuivre en l'absence d'approbation, et rien ne justifiait que des activités spécifiquement prévues à l'accord soient engagées avant que la représentation nationale se soit prononcée. Je tiens cela pour regrettable et nous ne pouvons être indifférents à cette situation.

Cela étant, cette coopération est aussi aujourd'hui des plus faibles : on n'y consacre en tout et pour tout que 20 000 euros par an, suite aux réductions budgétaires intervenues années après année et ce n'est à l'évidence pas une priorité dans la relation bilatérale. Néanmoins, et notamment parce qu'elle s'inscrit dans ce partenariat politique, je vous recommande bien sûr d'approuver ce projet de loi.