Intervention de Francis Hillmeyer

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objet l'amélioration de la gouvernance de notre système de sécurité sociale, à trois niveaux : la création de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ; la révision de la composition du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants ; la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité.

Je rappellerai tout d'abord que le régime local d'Alsace-Moselle est un système de couverture du risque santé tout à fait unique en France. Il s'agit en effet d'un régime complémentaire obligatoire, qui intervient au-delà de la prise en charge du régime général de base et avant intervention éventuelle des organismes complémentaires facultatifs.

Le modèle structure l'assurance maladie sur trois étages : la base obligatoire, la complémentaire obligatoire et la complémentaire facultative. Quand on parle de régime local équilibré, on ne parle donc que de la complémentaire obligatoire et non de l'assurance maladie de base, qui reste le régime général.

Le régime complémentaire obligatoire est financé par une cotisation de 1,6 % – 1,5 % à compter du 1er janvier 2012 – due uniquement par le salarié ou l'ancien salarié, sur la totalité de son salaire ou de son revenu de remplacement. Contrairement aux autres cotisations sociales, il n'existe pas de part versée par l'employeur. Ce régime assure à ses bénéficiaires un complément sur les prestations maladies versées par le régime général des salariés et offre une prise en charge avantageuse, qui repose sur le principe de gratuité de l'hospitalisation et un ticket modérateur limité à 10 % pour les soins ambulatoires.

C'est précisément ce mode de financement qui constitue la forte caractéristique de ce régime, très différent de celui applicable aux complémentaires facultatives. Il se révèle très solidaire grâce à des cotisations déplafonnées et à des exonérations sur les retraités les plus modestes.

Depuis 1995, le régime bénéficie d'une véritable autonomie de gestion, avec une instance spécialisée dont le conseil d'administration fixe la nature et le niveau des prestations ainsi que le niveau des cotisations. Toutefois, cette instance n'assure aucune opération avec les assurés, puisque ce sont les caisses primaires d'assurance maladie qui servent les prestations, les Urssaf qui centralisent les cotisations salariales et la caisse régionale d'assurance vieillesse, ou les autres caisses de retraite compétentes, qui versent les cotisations sur les retraites de base au régime local.

La présente proposition de loi entend au travers d'ajustements techniques préserver la spécificité du modèle précédemment décrit.

L'article 1er opère la simplification des règles géographiques d'affiliation au régime.

L'article 2 entend, quant à lui, réformer le mode de composition du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants en y supprimant les sièges des présidents de caisses de base, afin de ne pas nuire à l'équilibre interprofessionnel au sein du conseil.

L'article 3, enfin, modernise le Conseil supérieur de la mutualité, désormais constitué en majorité de représentants des mutuelles désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur.

Il est essentiel d'observer que le régime d'Alsace-Moselle a la particularité de présenter des comptes équilibrés. Il convient peut-être d'en tirer quelques enseignements. Notre région n'est pas nécessairement plus vertueuse que les autres…