Intervention de Antoine Herth

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui vient consolider juridiquement la création d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en Alsace-Moselle. Cette proposition de loi est l'oeuvre de notre collègue Yves Bur, fin connaisseur de ces dossiers que je souhaite à cette occasion remercier pour l'ampleur du travail qu'il a réalisé et pour les propositions qu'il a pu faire, notamment au cours de ces cinq dernières années.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en remplacement des caisses régionales d'assurance maladie et ce sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er juillet 2010.

Il ne vous aura cependant pas échappé que l'Île-de-France et l'Alsace-Moselle ont maintenu une caisse régionale d'assurance vieillesse. Ce délai supplémentaire pour l'Alsace-Moselle s'explique évidemment par son régime spécifique, sur lequel je reviendrai.

Les 26 et 29 mars 2010, les conseils d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ont voté le principe de la fusion de ces deux caisses. Cette PPL vise à lever les obstacles législatifs pour permettre la réalisation de ce voeu.

Notre régime local intéresse beaucoup en ce moment, ce dont nous nous réjouissons. Faut-il rappeler qu'il constitue, au même titre que le concordat, l'un des piliers de notre droit local auquel les Alsaciens-Mosellans sont particulièrement attachés ?

Héritage des lois Bismarck et de la période Wilhelmienne de l'histoire régionale, le régime local d'assurance maladie fonctionne selon le principe, simple mais efficace, d'une assurance complémentaire obligatoire. Les salariés, et eux seuls, paient une cotisation obligatoire qui leur assure une meilleure prise en charge et de meilleurs remboursements. Il n'y a donc pas, comme on pourrait le croire vu de l'extérieur, de privilège exorbitant du droit commun, puisque les salariéspatients paient cet avantage. Ce régime complémentaire est géré par les représentants des seuls salariés et présente la particularité, ô combien rare par les temps qui courent, d'être en excédent. Une gestion particulièrement saine a même permis en 2012 une baisse du taux de cotisation, qui est passé de 1,6 % à 1,5 %.

Ce cadre législatif a été préservé en 1918, puis en 1946, il a été pérennisé en 1991 et rendu autonome en 1994. Qu'il me soit ici permis d'avoir une petite pensée pour mon prédécesseur, député de la cinquième circonscription du Bas-Rhin, M. Germain Gengenwin, qui a beaucoup fait à ce sujet.