Intervention de vice-président de l'UNAPL

Il est bon de permettre l'étalement des paiements, mais le RSI est aussi générateur de droits et de protection sociale. Un cotisant qui n'a pas payé toutes ses cotisations ne peut pas prendre sa retraite. Certains de nos adhérents n'ont pas pu faire valoir leurs droits ou obtenir le remboursement de dépenses de santé parce que, ayant eu le malheur de déménager, ils avaient purement et simplement disparu du champ de vision du régime. Il ne faut pas oublier cette dimension de la protection sociale.

Par ailleurs, remplir une déclaration commune de revenus (DCR) suppose de cocher environ 200 cases. Or, chaque case est régie par une réglementation spécifique. Un travail considérable de simplification est donc à accomplir. Il m'avait été demandé d'être rapporteur d'un groupe sur le rapprochement des assiettes fiscales et sociales. Mesdames, messieurs les députés, c'est vous qui votez chaque année ces assiettes fiscales et sociales, mais vous prévoyez toujours des exceptions ! J'avais proposé des simplifications dont certaines me semblaient évidentes. Ainsi, si les cotisations à la retraite complémentaire instaurée par la loi Madelin sont déductibles du revenu fiscal, elles ne le sont pas pour le calcul des cotisations sociales. J'avais proposé une déductibilité du revenu global, mais parce que cette règle provenait de la direction de la législation fiscale, cette proposition a été bloquée.

Au bout du compte, la simplification sera effectuée sur la base d'une prise d'informations pour les cotisations sociales à partir de la déclaration de revenus, et donc via l'administration des impôts. Mais ce n'est pas parce que l'on met quatre cases que l'on supprime les 200 autres qui les alimentent ! Une réforme qui ferait l'économie d'un travail sur les rapprochements et les simplifications d'assiette serait vouée à l'échec.

Comme l'a dit M. Ricordeau, une radiation ne veut pas dire la même chose dans le RSI et dans les URSSAF. Des travaux comme ceux de l'Inspection des finances sur la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (N4DS) font apparaître la nécessité d'un accord sur l'étymologie – il serait souhaitable que chacun parle la même langue ! – et de se poser la question, chaque fois que des particularités sont repérées, de leur réelle pertinence et de la possibilité de les contourner pour parvenir à des simplifications véritables et non « cosmétiques » comme pourrait l'être, cette année, la déclaration fiscale 2042 pour les cotisations sociales.