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Intervention de vice-présidente de l'unité territoriale des petits et moyens commerce

Réunion du 22 février 2012 à 10h00
Commission des affaires sociales

vice-présidente de l'unité territoriale des petits et moyens commerce :

Dans les papiers – bleus ou roses – envoyés à l'occasion des procédures, ou encore dans des courriers séparés, je n'ai pas vu de formules mentionnant ce délai de deux ans. Peut-être le cotisant se l'entend-il expliquer au téléphone – lorsqu'il arrive à obtenir un interlocuteur ! –, mais cette information ne pourrait-elle pas figurer de manière automatique dans ces courriers ?

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