Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

La refondation s'appuie sur un certain nombre d'outils, pour le bon fonctionnement du service public de l'hébergement et de l'accès au logement.

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) doivent permettre une action conjointe de l'État et des conseils généraux pour trouver des solutions aux impayés de loyer le plus en amont possible, avant qu'ils n'atteignent des montants auxquels il devient impossible de faire face, et ce en privilégiant autant que possible le maintien dans le logement. Les organismes payeurs des aides au logement et les élus locaux siègent dans ces commissions.

Pour mettre en adéquation offre et demande d'hébergement et de logement, deux outils nouveaux ont été prévus, eux aussi au niveau départemental.

D'une part, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) mettent en regard chaque jour l'offre et la demande d'hébergement et de logement adapté. Ce service, géré par un ou des opérateurs associatifs, dispose en principe d'une vision sur toute l'offre départementale. Il attribue les places selon les disponibilités et les besoins identifiés pour chaque personne.

D'autre part, les plans départementaux « accueil, hébergement, insertion » (PDAHI) portent sur la programmation quantitative et géographique des besoins en hébergement et en logement adapté, sur le moyen terme. Ils sont établis par l'État dans le département, en concertation avec les collectivités territoriales. La loi prévoit que ces plans sont intégrés aux programmations établies par les collectivités territoriales, notamment au plan départemental d'accès au logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Au regard des besoins identifiés dans le PDAHI, l'activité à moyen terme des opérateurs associatifs est programmée via des contrats d'objectifs et de moyens. Ceux-ci n'ont pas été signés à ce jour. En effet, alors que les plans ont été établis dans la plupart des départements, manque encore l'outil qui, complétant le référentiel de la définition des prestations publié en juillet 2010, permettra de « traduire » l'activité programmée en crédits budgétaires pour chaque opérateur associatif – à savoir le référentiel national des coûts de ces prestations, dont l'élaboration, complexe, a subi un retard important.

Le service public ainsi organisé doit permettre des sorties plus nombreuses et plus rapides vers le logement – conformément à la logique du « logement d'abord ». À cette fin, toute la palette du logement social et adapté est mobilisée : reconquête des droits de réservation détenus par l'État pour l'attribution des logements sociaux, production de logements très sociaux, notamment en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), augmentation de l'offre en places de pension de famille et en intermédiation locative. Sur tous ces aspects, des efforts substantiels ont été consentis ces dernières années par l'État, même si la Cour des comptes relève que les objectifs quantitatifs fixés initialement étaient trop ambitieux pour être atteints.

Si l'offre a été augmentée en quantité, la réussite du « logement d'abord » passe aussi par la capacité de la veille sociale et des services intégrés d'accueil et d'orientation à proposer un logement aux personnes qui sont en mesure d'y habiter. Dans l'un des centres que nous avons visités, nous avons rencontré un homme qui, après avoir été expulsé de chez lui, a passé six mois à la rue avant finalement de retrouver son appartement. Cet exemple montre qu'il faut encore améliorer le dispositif. Cela implique un premier travail social rapide et de grande qualité. Enfin, la politique du « logement d'abord » doit s'appuyer sur un accompagnement social dans le logement pour ne pas laisser seule et sans repères la personne sans domicile qui y accède.