Intervention de Jean-Claude Bouchet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, en premier lieu, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la politique menée depuis 2007 par la majorité avec la loi de cohésion sociale, l'engagement national pour le logement, la loi de mobilisation pour le logement et le volet urbanisme de la loi Grenelle 2, auxquels s'ajoute également l'ensemble des mesures fiscales adoptées en loi de finances.

Ce projet de loi est le résultat d'une volonté forte, affirmée par le Président de la République, de relancer encore davantage la construction de logements. La crise du logement étant une crise de l'offre, c'est du côté de l'offre que le Gouvernement souhaite agir, en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné. Il s'agit donc de renforcer les possibilités de construire « plus »… pour habiter « mieux ».

Ce projet de loi, qui comporte un article unique, modifie le code de l'urbanisme en portant de 20 à 30 % dès l'entrée en vigueur de la loi la majoration des règles de constructibilité – gabarit, hauteur, emprise au sol et coefficient d'occupation des sols – pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation. Les autorisations d'urbanisme devront cependant toujours être sollicitées et seront délivrées selon les mêmes règles.

Cette mesure s'adresse aussi bien au particulier, qui souhaite agrandir sa maison ou en construire une plus grande, à la collectivité qui développe un programme de logements sur son territoire qu'au professionnel de l'immobilier. Elle donne aussi aux copropriétaires qui le souhaitent la possibilité de surélever leur immeuble ou de le réhabiliter avec une augmentation des surfaces, permettant la création de logements supplémentaires.

La majoration de constructibilité peut se traduire pour les maisons individuelles par l'ajout de surfaces, qui peuvent soit être une réponse aux besoins de familles recomposées plus nombreuses, soit permettre la création de petits logements indépendants accueillant une personne âgée ou un jeune actif. Elle peut également permettre, après une division de terrain, la construction d'un nouveau logement.

Cette mesure devrait donc aider non seulement à augmenter le nombre de logements offerts, mais aussi à diversifier l'offre, entre neuf et ancien, petits et grands logements, logements pour personnes âgées ou pour jeunes actifs.

Certains se posent la question de l'efficacité du dispositif. Le résultat dépendra en effet de la manière dont les élus locaux l'accueilleront. Parce qu'ils gardent la faculté de délibérer pour en modifier les conditions d'application, ils leur revient d'assumer les choix qui sont les leurs dans le cadre des compétences d'urbanisme qu'ils exercent.

Cette loi est destinée à détendre le marché de l'offre, à favoriser et à améliorer l'accès au logement. La majoration de constructibilité n'est pas un cadeau fait aux promoteurs. En effet, on ne peut à la fois considérer que l'on ne construit pas assez et trouver que l'on fait des cadeaux aux promoteurs !