Intervention de Jean-Pierre Dufau

Tout cela est pitoyable ! Personne ne sera dupe de la tentative de tour de passe-passe qui donnerait à croire que majorer les droits à construire serait la réponse adaptée aux 3,5 millions de très mal logés et aux 6 millions de Français qui vivent dans des conditions inconfortables. Car, si le dossier du logement se pose en termes quantitatifs avec une telle acuité, il se pose aussi et surtout en termes qualitatifs.

Croyez-vous que construire davantage de résidences secondaires ou agrandir les maisons des plus favorisés soit la réponse à traiter en urgence ? L'urgence, elle est dans le logement social ; l'urgence, elle est dans le renforcement de la loi SRU – votée sous le gouvernement Jospin, faut-il le rappeler. La véritable question doit se formuler ainsi : Quels types de logements construire, pour quels bénéficiaires et avec quels moyens ?

Personne ici n'ignore que le logement social est d'abord une compétence d'État, à laquelle régions, départements et collectivités apportent, si j'ose dire, leur pierre, pour l'intérêt général.

Ce projet de loi n'a pas été sérieusement appréhendé, ni dans sa pseudo-étude d'impact, ni dans l'évaluation des besoins à combler, ni dans le respect des élus locaux, qui exercent cette compétence sur le terrain. Le président de l'AMF lui-même, M. Pélissard, dont chacun connaît la sensibilité, note avec un euphémisme révélateur : « Le principe de libre administration des collectivités locales doit être préservé, afin d'éviter qu'une décision unilatérale de l'État n'écarte les règles de constructibilité relevant de leur pouvoir d'appréciation ». Qu'en termes galants ces choses-là sont dites ! Et de poursuivre : « Cette mesure doit s'appuyer sur les spécificités locales que connaissent les maires. Cette proposition doit contribuer aux objectifs de réduction du prix du foncier et de développement de l'offre de logement. »

Vous savez, comme moi, et cela a été débattu et rappelé en commission, que cette mesure va encourager la spéculation foncière. En effet – et vous l'avez-vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d'État – la valeur du foncier est directement liée aux droits à construire qui l'accompagnent. Dans ce sens, ce projet est dangereux pour l'équilibre des territoires. Il ne fera qu'aggraver la spéculation foncière et immobilière. Cette initiative va lourdement pénaliser les élus locaux qui, patiemment, de SCOT en PLU, travaillent à l'équilibre de leurs territoires et à la diversité des offres de logement pour combattre les ghettos – Michel Herbillon en a donné une excellente illustration. Ce sont eux qui dialoguent avec les habitants pour rechercher les solutions les plus adaptées à leurs besoins.

La loi de mobilisation pour le logement de 2009 permettait déjà d'augmenter le droit à construire de 20 % dans des conditions bien précises, et notamment pour les bâtiments « basse consommation ». Déjà, sur le terrain, dans le cadre de politiques locales de l'habitat, une majoration du droit à construire jusqu'à 50 % se pratique sous réserve de contrepartie sociale. Les maires n'ont donc pas attendu pour adapter leur PLU et pratiquer une véritable politique du logement et d'urbanisme local, mais de façon ciblée et adaptée.

Enfin, le caractère temporaire de cette mesure, appelée à s'éteindre au 1er janvier 2016, alors que nous sommes en pleine crise économique, la condamne avant son application. En effet, le chômage atteint un niveau record, et nos concitoyens les plus concernés par le logement n'ont ni les moyens d'être propriétaires ni ceux d'être locataires, faute de crédits bancaires pour les uns et incapables de suivre la spirale de hausse des loyers pour les autres. Dès lors, chacun comprend que ce texte n'aura aucune efficacité. Demandons-nous donc, comme dans les romans policiers, à qui profite le texte ?