Intervention de Yves Vandewalle

Pour ce qui est de la production du dossier elle-même, s'il est demandé une analyse urbaine et une justification des choix, elle risque d'être problématique. Outre son coût, cette étude – si étude il y a – devra a priori être réalisée à peu près au même moment pour toutes les communes de France. Est-ce bien réaliste ? Les bureaux d'études sont-ils capables de mener ces travaux de manière simultanée ?

Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, si le principe du projet que vous nous soumettez est intéressant, ses modalités suscitent beaucoup d'interrogations chez les élus, et ses conséquences sur la qualité des tissus urbains encore plus. Le principal risque serait de brider les capacités d'intervention des collectivités et de leur faire perdre la main sur le développement de l'urbanisation.

C'est pourquoi je vous propose quelques pistes complémentaires. Afin de mobiliser le parc de logements inoccupés, qui est important, pourquoi ne pas leur appliquer une taxe d'habitation très fortement majorée ? On m'a ainsi rapporté qu'à New York la taxe d'habitation sur un logement de deux pièces s'élevait à 1 000 dollars par mois. La somme doit certes être en rapport avec le prix du loyer, mais c'est en tout état de cause une piste à creuser.

Deuxièmement, le COS permet de fixer un plafond de constructibilité : Pourquoi ne pas le faire évoluer en permettant aux collectivités la fixation d'une densité minimale en termes de logements ou de mètres carrés bâtis ? J'ai cru comprendre que cela était possible, mais qu'il faudrait envisager d'en simplifier les modalités.

Enfin, et c'est une vieille idée, pourquoi ne pas mutualiser les obligations de la loi SRU à un échelon intercommunal pour lui donner à la fois plus de pertinence et plus d'efficacité ?

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de rassurer les élus locaux sur les risques apparents de ce projet de loi.