Intervention de Yves Vandewalle

À l'occasion de la révision de la charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse que j'ai l'honneur de présider, nous avons réalisé un plan de parc qui mise sur la densification pour atteindre nos objectifs de construction de logements tout en limitant la consommation des espaces naturels et agricoles. En résumé, nous poursuivons le même objectif, monsieur le secrétaire d'État, mais avec une méthode fondée sur la concertation, l'incitation et l'accompagnement des élus.

Car votre projet de loi se démarque sur deux points importants : une majoration automatique, décidée unilatéralement par l'État, et sans concertation ; une mesure qui n'est pas encadrée, au contraire des dispositifs qui existent déjà pour les logements sociaux ou les logements de haute qualité environnementale.

Ces deux points m'amènent à poser plusieurs questions :

Premièrement, la mesure s'applique a priori automatiquement mais, de fait, pour presque toutes les communes, la majoration de 30 % de la constructibilité aura pour effet de remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme, les perspectives démographiques, les équipements collectifs, la gestion des déplacements.