Intervention de Annick Le Loch

La majoration de 20 % des droits à construire est déjà possible dans le cadre de politiques locales de l'habitat adaptées aux réalités des marchés locaux du logement, des revenus des habitants et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales. Pourtant, cette majoration ne nous a pas permis d'observer une hausse significative des constructions. Pourquoi les communes appliqueraient-elles davantage une majoration de 30 % à laquelle elles peuvent se soustraire ?

Une certitude en revanche : les prix des biens et terrains à construire vont augmenter. Cela pèsera lourdement sur les particuliers, les bailleurs sociaux et les collectivités locales dans leurs programmes de construction de logements.

Le problème du logement ne se réduit pas à celui de l'offre. Certes nous manquons de logements en France. Mais ils doivent être abordables, adaptés aux besoins de la population et, c'est vrai, prendre en compte les questions de densification. En Bretagne par exemple, on ne peut plus continuer à consommer le foncier agricole à raison de 5 500 hectares par an.

Il faut que la loi SRU soit véritablement appliquée sur tout le territoire. Nous avons besoin d'une véritable politique en faveur du logement social plutôt que d'une mesure générale qui sera sans doute peu utilisée. Pourquoi ne pas s'intéresser aussi aux 2 millions de logements vacants en France et au grave problème des copropriétés dégradées ? Nous ne voulons pas d'effets d'annonce. Les Français ont besoin de solutions effectives, pas d'une mesure prise dans l'urgence, qui plus est temporaire.

Nous voulons une politique du logement responsable, solidaire et ambitieuse pour que jeunes, familles, personnes âgées puissent bien se loger et mieux vivre. Les socialistes proposent notamment l'encadrement des loyers.