Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise du logement est aujourd'hui d'une gravité telle que nous ne pouvons nous contenter d'une mesure aussi inopérante que celle qui nous est présentée aujourd'hui, et qui se réduit à un ultime effet d'annonce au moment où la question du logement s'impose dans la campagne présidentielle.

Que retenir des cinq années passées en matière de politique du logement ? Un désengagement net de l'État, un droit au logement opposable qui ne fonctionne pas, les dérives avérées du dispositif Scellier et autres niches fiscales, l'insuffisance de l'hébergement d'urgence, une aggravation de la crise du logement, une foule de promesses non tenues.

Le désengagement de l'État qui a consisté à soutenir les mécanismes du marché immobilier n'a fait qu'aggraver la situation. Les moyens mis en oeuvre sont insuffisants, nous ne pouvons pas nous contenter d'agir à la marge en proposant d'augmenter de 30 % les droits à construire. Nous pensons qu'il est du ressort de la puissance publique de porter des propositions à la mesure de la gravité de l'enjeu auquel nous faisons face. C'est justement ce que vous évitez.

Le bilan dressé par la Fondation Abbé Pierre est sombre, le mal logement se développe et s'enracine : difficulté d'accès au locatif, insalubrité des logements, précarité énergétique, coût des loyers… des millions de Français sont mal logés. Le problème touche des populations qui étaient jusqu'alors épargnées et menace la cohésion sociale de notre pays. Aujourd'hui, 3,6 millions de personnes sont mal logées ou non logées en France, 10 millions sont en situation de fragilité de logement, 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement social, cela a été rappelé tout à l'heure. Comme toujours, ce sont les catégories les plus vulnérables qui sont concernées et les difficultés liées au logement apparaissent comme un miroir des inégalités sociales. Vous avez sans doute vu ces derniers jours, monsieur le secrétaire d'État, ces images présentant des femmes qui vivent dans leur voiture, par moins dix degrés.

Le rapport souligne également que la politique du logement est confrontée à un enjeu majeur, celui de sa cohérence. C'est bien ce qui fait défaut dans le projet de loi qui nous est soumis car ce n'est pas en prenant le problème par l'un de ses petits bouts que l'on porte des solutions efficaces et adaptées. Ce que vous proposez sera inopérant et ne répondra pas plus à la pénurie de logement qu'il ne relancera l'activité économique, tout en risquant d'abîmer grandement l'harmonie de nos villes.