Intervention de Michel Herbillon

…pour répondre à ce défi, avec des résultats tangibles en terme de constructions, notamment de logements sociaux.

Mais il reste beaucoup à réaliser pour répondre aux besoins de nos compatriotes. C'est incontestable. Je partage donc totalement la volonté du Président de la République et du Gouvernement d'encourager l'offre de logements.

Toutefois, la proposition qui nous est faite dans le projet de loi, dans son article unique, ne me convainc pas.

Sur la forme, je regrette en effet le choix retenu pour la mise en application de cette mesure.

La méthode qui consiste à ce que la majoration de 30 % s'applique de droit, sauf à ce que les collectivités délibèrent formellement contre son application après une procédure longue, lourde, et complexe, malmène, à mes yeux, le principe de libre administration des collectivités locales.