Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Si l'on ajoute à cette situation la suppression du dispositif Scellier à compter du 1er janvier 2013, la nécessité de prendre des mesures rapides, souples et peu consommatrices de finances publiques, compte tenu de leur état, s'impose.

C'est l'objet de ce projet de loi qui répond à une logique implacable.