Intervention de Jean-Paul Lecoq

La crise du logement ne date pourtant pas d'hier. Vous avancez, monsieur le secrétaire d'État, le chiffre de 40 000 logements. Or c'est en deçà des seuls objectifs de construction fixés par la loi du Grand Paris pour l'Île-de-France. C'est dire ! Qui plus est, cette estimation reste très fantaisiste. Pour s'en rendre compte, il suffît de se référer à l'étude d'impact. Les 37 000 logements seront atteints si – écoutez bien – 66 % des communes concernées appliquent cette majoration à 50 % des projets en l'utilisant à 100 % de ses capacités pour des habitations de 100 mètres carrés en moyenne. Avouez que cela fait beaucoup d'hypothèses successives et de conditions à remplir !

Dans leurs déclarations élogieuses, les ministres oublient bien vite de mentionner que le dispositif de majoration des droits à construire existe déjà pour le logement social et les logements à haute performance énergétique et que, dans les faits, cela n'a eu que très peu d'impact sur le volume de constructions. Pourquoi ? Tout simplement parce que la crise du logement dépasse la seule question de l'offre de logements. Elle pose la problématique des types de logements mis sur le marché et celle, ô combien significative en cette période, du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Or ce projet de loi ne pose à aucun moment la question de la qualité des logements qui seront construits, comme il s'exonère de toute réflexion sur les financements nécessaires.

Cela est particulièrement vrai pour le logement social. Aujourd'hui, la demande s'établit à 1,2 million de foyers. Le Gouvernement peut bien majorer les droits à construire, pas un HLM supplémentaire ne sortira de terre s'il maintient sa politique d'assèchement des finances publiques. En cinq ans, la baisse cumulée des aides à la pierre représente 1,3 milliard d'euros. Vous ne cessez de vous satisfaire des chiffres de la construction d'HLM. Mais ces lauriers que vous vous décernez, monsieur le secrétaire d'État, vous ne les méritez pas !