Intervention de François Brottes

Vous inventez une révision du PLU sans véritable enquête publique, sans commissaire enquêteur. Vous inventez des dispositions transitoires : la mesure va s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2016 et dès l'instant qu'on en a fait la demande ; et le permis de construire sera accordé six mois, un an ou trois ans après – nous n'en savons rien. Vous créez là un nid à contentieux, un nid à recours.