Intervention de Jean-Pierre Brard

Résultat : l'évolution des prix sur le marché locatif est strictement encadrée dans une zone géographique et à un moment donné.

Ne nous étonnons pas de cet oubli, par le chef de l'État, de l'exemple allemand. Nous savons que ses appréciations sont à géométrie variable.

Pour garantir l'égalité d'accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l'habitat, et permettre la baisse des loyers pour le plus grand nombre, nous nous fixerons l'objectif que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n'excède pas 20 % de leurs revenus, libérant ainsi du pouvoir d'achat et contribuant à faire fonctionner la machine économique et donc à réduire le chômage.

Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides réduisant le délai de vacance d'un logement. Nous renforcerons les critères de procédure de réquisition et l'abattement annuel de 10 % au bout de la cinquième année et d'exonération pour les étrangers. Nous instaurerons une taxe sur les bureaux vides. Nous créerons un service public national et décentralisé du logement, de l'habitat et de la ville. Nous agirons pour une application résolue de la loi SRU élargie, mais pas en augmentant les amendes.

À Saint-Maur-des-Fossés, le maire de l'époque, c'est-à-dire le prédécesseur de M. Plagnol, avait préféré augmenter l'impôt pour pouvoir payer l'amende plutôt que de voir s'installer sur sa commune ces populations dangereuses. Ainsi, il s'exonérait du logement social. Pour éviter cela, il suffit de rendre inéligibles les maires qui ne respectent pas la loi.