Intervention de Jacqueline Maquet

Non seulement la mesure paraît hasardeuse, mais en outre, elle est déjà possible : la loi Boutin du 25 mars 2009 permet – mais cette disposition n'est pas appliquée –, de majorer jusqu'à 50 % les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux-logements libres de l'opération…