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Intervention de Jacqueline Maquet

Réunion du 21 février 2012 à 22h00
Majoration des droits à construire — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

Non seulement la mesure paraît hasardeuse, mais en outre, elle est déjà possible : la loi Boutin du 25 mars 2009 permet – mais cette disposition n'est pas appliquée –, de majorer jusqu'à 50 % les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux-logements libres de l'opération…

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