Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 21 février 2012 à 22h00
Majoration des droits à construire — Discussion d'un projet de loi après engagement de la procédure accélérée
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il ne s'agit donc pas de procéder à une réforme profonde du code de l'urbanisme. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une réflexion importante, engagée par le Gouvernement dans le cadre de la démarche d'« urbanisme de projet ». C'est pourquoi je n'ai pas souhaité proposer d'amendements sortant du cadre du dispositif de majoration,…
