Intervention de Bernard Gérard

Les travaux de la commission nous ont conduits à clarifier la rédaction du texte, en particulier celle de l'alinéa 6, qui concerne la consultation du public. Il nous a paru important de préciser que le public est informé par le biais d'une simple note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration. La procédure doit rester simple, pour éviter qu'elle n'entraîne des charges supplémentaires pour les collectivités, lesquelles conservent toute latitude pour définir les modalités de cette procédure.

Dans le cadre de cette séance, nous proposons également de lever une ambiguïté pouvant résider dans le texte quant aux effets des observations formulées par le public. Il nous semble important de préciser que c'est bien à l'issue de la consultation du public que la collectivité peut éventuellement délibérer et ne pas appliquer la majoration, la collectivité restant juge de l'opportunité de sa décision.

Je formulerai une observation générale concernant les amendements déposés aussi bien en commission qu'en séance publique, et qui ne portent pas directement sur le texte. Le projet de loi consiste en un article unique ayant vocation à s'appliquer rapidement et de manière temporaire, afin d'encourager l'offre de logements.