Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 21 février 2012 à 22h00
Majoration des droits à construire — Discussion d'un projet de loi après engagement de la procédure accélérée
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Ce dispositif est applicable sur l'ensemble du territoire couvert par les documents d'urbanisme que je viens d'évoquer, sauf délibération contraire des collectivités locales compétentes, et ce afin de respecter la libre administration, notamment celle des communes.
