Intervention de Benoist Apparu

Enfin, nous apportons dès maintenant une réponse complémentaire avec la majoration des règles de constructibilité dans toutes les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme.

Cette mesure, qui sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, doit évidemment constituer un relais de croissance pour le secteur et maintenir de l'emploi non délocalisable dans les territoires. Elle se combine avec les allégements de charges que vous venez de voter pour améliorer la compétitivité du secteur de la construction.

Nous allons discuter dans quelques instants de l'article unique de ce projet de loi, qui sera inséré dans le code de l'urbanisme. Il permettra de relever de 30 % les droits à construire résultant des règles des POS et des PLU sur quatre éléments de constructibilité : le gabarit, la hauteur, l'emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols. Autrement dit, là où, à PLU constant, on pouvait construire dix logements, on pourra désormais en faire treize, et ce jusqu'au 31 décembre 2015. De la même façon, cette mesure permettra d'agrandir ou d'adapter des logements supplémentaires par rapport au COS.