Intervention de Michèle Alliot-Marie

C'est la responsabilité directe. Il n'y a aucun problème. Sur le plan juridique, je peux vous garantir, à l'un comme à l'autre, que le texte est parfaitement clair. La disposition était d'ailleurs déjà claire auparavant. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, aujourd'hui, on élargit plutôt les capacités de saisine. Ce texte ne présente aucune insécurité juridique.