Intervention de Louis Giscard d'Estaing

J'appelle le texte de la commission mixte paritaire.

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explications de vote. Nous pouvons d'ailleurs considérer que chaque orateur inscrit dans la discussion générale a expliqué le vote de son groupe.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.