Intervention de Yves Bur

Monsieur le président, mes chers collègues, cette proposition de loi, que j'ai rédigée avec Denis Jacquat, envisageait d'abord de créer une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en Alsace-Moselle. Deux sujets s'y sont greffés par la suite : la date d'élection et la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) et la gestion du Conseil supérieur de la mutualité. Ce dernier point avait fait l'objet d'une proposition de loi rédigée avec Jean-Pierre Door. Ces trois articles ont été adoptés par les deux assemblées lors de la la discussion de la loi dite « Fourcade ». Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, au motif qu'il s'agissait de « cavaliers législatifs ». Nous avons donc déposé une nouvelle proposition de loi.

L'article 1er vise à doter l'Alsace-Moselle d'une caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, comme dans le reste du territoire. La création de cette instance, qui est l'aboutissement du rapprochement des deux caisses régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mené depuis 2008, s'accompagne de certains ajustements afin de préserver la spécificité du régime local. Par ailleurs, les règles géographiques d'affiliation au régime sont simplifiées. Comme je l'ai déjà indiqué, cet article a été censuré comme « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel. Ce contretemps suppose donc quelques ajustements formels. Je vous proposerai donc des amendements de cohérence, notamment pour prévoir la fusion des caisses au 1er avril 2012, et non au 1er janvier 2012, ou encore la suppression de la prorogation du mandat des administrateurs, devenue inutile. Cette mesure est attendue, le personnel des caisses a beaucoup travaillé pour être prêt au printemps prochain.

L'article 2 réforme le mode de désignation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et proroge le mandat de ses administrateurs. La proposition de loi propose que le conseil d'administration soit composé des « présidents des caisses de base et des personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'État ». Cependant, cette recomposition du conseil d'administration pourrait menacer l'équilibre interprofessionnel ayant jusqu'ici prévalu, et les professions libérales risqueraient d'être lésées par la réforme. Je vous proposerai donc de surseoir à cette modification et de supprimer cette disposition. Par ailleurs, les élections au conseil d'administration auraient dû intervenir en avril, c'est-à-dire pendant la campagne présidentielle. Mener les deux campagnes de front n'aurait pas été judicieux ; aussi proposons-nous de reporter le renouvellement du conseil d'administration à l'automne.

L'article 3 tend à moderniser le Conseil supérieur de la mutualité, afin qu'il tienne véritablement son rôle d'instance de dialogue, rôle qu'il a abandonné depuis quelques années en raison de son caractère pléthorique. Le conseil serait désormais constitué en majorité de représentants des mutuelles désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur. La complexité rare qui présidait à sa désignation a eu pour conséquence qu'il n'a pas été réuni depuis des années. Je vous soumettrai un amendement tendant à proroger les mandats des membres actuels du conseil pour faciliter la transition avec le nouveau mode de nomination.

Renforcer l'efficacité de la gestion du régime et le service rendu aux assurés d'Alsace-Moselle, améliorer la gouvernance du régime social des indépendants et moderniser le dialogue entre les pouvoirs publics et les mutuelles, tels sont les objectifs poursuivis par la proposition de loi que je vous propose aujourd'hui d'adopter, après le vote de plusieurs amendements d'ajustement que je viens d'évoquer.