Intervention de Guillaume Sainteny

Il ne s'agit pas d'une mesure proprement dite ! J'ai personnellement souhaité que, dans ce domaine, il n'y ait pas de mesures spécifiquement préconisées, parce que j'ai considéré que cela ne servirait à rien, contrairement à d'autres membres du groupe de travail.

De même, je ne vois pas où il serait dit dans notre rapport que la forêt française est surexploitée. Au sein du groupe de travail, deux ou trois personnes, minoritaires, ont souhaité mettre cet aspect en avant : je m'y suis personnellement opposé, car notre forêt se porte au contraire plutôt bien et s'étend. Nous faisons trois propositions ponctuelles dans ce domaine, qui ont recueilli l'accord de tout le monde, y compris du ministère de l'agriculture.

Monsieur Chanteguet, concernant l'exonération de la TIPP pour la pêche, vous savez qu'il y a une discussion en ce moment sur la révision de la directive sur les accises, qui prévoit plusieurs révisions et hausses de taux minima, mais rien pour la pêche : je ne pense donc pas que la réglementation changera dans ce domaine.

Sur la pêche professionnelle, nous montrons que l'essentiel des subventions publiques dommageables se trouve dans les pays d'Asie et, au sein de l'Union européenne, en Espagne, laquelle reçoit plus de subventions dans ce domaine que tous les autres pays de l'Union réunis. Reste à savoir si, lors de la révision de la politique commune de la pêche en 2013, on parviendra à faire modifier la réglementation de ce pays, qui est confronté à la crise que l'on sait et à un secteur du logement sinistré.

L'observation faite sur la problématique du poisson importé est exacte, non seulement au regard de la production de dioxyde de carbone mais aussi parce que ce poisson peut lui-même bénéficier de subventions dommageables à la biodiversité, ce qui amène à élargir l'analyse. Cela étant, le poisson français débarqué représente 1 % du tonnage mondial et le montant des subventions dommageables à la pêche est globalement très faible.

Le taux de TVA sur les produits phytosanitaires aura été changé trois fois au cours des trois derniers mois : il est d'abord passé de 5,5 % à 7 %, puis a été fixé à 19,6 % – ce qui constitue, avec le droit annuel de francisation et de navigation, une des deux mesures du rapport déjà adoptées – avant de passer au nouveau taux normal de 21,2 % prévu dans le dernier collectif budgétaire.

Cette mesure est utile. Il faut distinguer trois catégories d'utilisateurs, dont les agriculteurs, qui eux-mêmes en recouvrent deux : ceux qui sont au forfait – lesquels sont remboursés, car il n'y a aucune raison qu'ils en pâtissent – et ceux qui ne le sont pas. Il s'agit surtout de viser les autres utilisateurs, qui utilisent les produits phytosanitaires sur des surfaces très imperméabilisées, proches de sources d'eau et de lieux d'habitation humaine, donc ayant des effets sur la santé importants – je rappelle à cet égard la condamnation récente d'une grande firme américaine à la demande d'un agriculteur du Poitou-Charentes. Pour les agriculteurs, en revanche, l'impact de la mesure sera faible.

Sur la modulation de la DGF, je suis assez pessimiste : la réunion à laquelle M. Jérôme Bignon avait participé n'avait d'ailleurs pas abouti à grand-chose. Les relations sont en effet difficiles en ce moment entre les collectivités territoriales et l'État. Mais il ne faut pas baisser les bras : certains pays ont pris ce type de mesure, comme le Brésil, qui redistribue une partie de la TVA en fonction de l'espace protégé dans chaque État de la Fédération.

Monsieur Lang, il y a des aides aux espèces envahissantes, au travers de la sous-tarification des transports de longue distance !