Intervention de Alain Vidalies

J'en viens à ma question.

L'article 40 de la proposition de loi de M. Warsmann remet en cause la décision de la Cour de cassation sur le rapport entre la loi et le contrat. Cet article est l'application, en quelque sorte par anticipation, des conséquences des accords compétitivité-emploi.