Intervention de Henri Plagnol

Je vais essayer de répondre brièvement aux nombreuses questions pertinentes qui ont été posées.

Concernant l'intervention de M. Lecoq, il exprime une position avec laquelle je suis en désaccord, puisqu'il regrette l'ensemble des traités ayant conduit à l'adoption de l'euro, alors que le mécanisme européen de stabilité est conçu pour pérenniser et conforter la zone euro. Je souhaiterais cependant lui répondre sur ce qu'il a appelé une « gestion technocratique ». Le Conseil des gouverneurs, l'organe décisionnaire, sera composé des ministres des finances. Il y a donc, sur ce point, une évolution qui va dans le sens de ceux qui souhaitent un gouvernement politique de la zone euro.

S'agissant des immunités prévues par le traité, je comprends tout à fait les observations formulées. Ces immunités découlent du statut d'organisation internationale du MES, qui est un des aspects essentiels du nouveau mécanisme. Je ne pense pas qu'il y aura des problèmes de chevauchement susceptibles de protéger un ministre des finances s'il avait manqué à ses devoirs. Je ne crois pas que les ministres des finances seront protégés au regard des règles encadrant leur responsabilité dans leurs pays respectifs.

Concernant l'accès du MES aux liquidités de la Banque centrale européenne, il n'est pas prévu par le traité car pour être mis en oeuvre, sauf changement de la BCE elle-même, cet accès nécessiterait une révision des traités européens qui, du fait de l'opposition de certains Etats, est aujourd'hui improbable. Les conditions juridiques en faveur de cette évolution ne sont donc pas réunies.

S'agissant de la participation des investisseurs privés, il est fait référence à la pratique du FMI. Il y a donc eu un ralliement à la position française qui considère que c'est une approche pertinente, plus souple, qui permet d'éviter le défaut, le risque de défaut ayant des conséquences dévastatrices comme on a pu l'observer.

A qui confier la présidence du Conseil des gouverneurs : à un de ses membres ou au président de l'eurogroupe ? Le traité prévoit les deux possibilités et c'est le Conseil des gouverneurs qui tranchera. Il me semble sage que ce ne soit pas fixé à l'avance dans le traité et que d'ailleurs les deux solutions puissent être utilisées, selon les circonstances. Il est préférable de ne pas figer à l'avance l'attribution de la Présidence, même si chacun peut avoir une préférence personnelle.

Pour ce qui est d'associer l'Assemblée nationale et, donc, les parlement nationaux, cela est éminemment souhaitable et peut-être avez-vous approuvé le judicieux amendement de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative en cours d'examen, qui prévoit une information trimestrielle des commissions des finances et chaque fois qu'une décision engageant les finances de l'Etat serait prise par le Conseil des gouverneurs.

Toute augmentation du montant des fonds appelés devra bien évidemment faire l'objet d'une disposition en loi de finances et une décision tendant à augmenter le montant de capital du MES nécessiterait une ratification parlementaire.

Enfin, s'agissant de l'actualité tragique en Grèce, je suis persuadé que si le MES avait existé, la crise grecque aurait été mieux gérée depuis le début, parce qu'il aurait existé un mécanisme disposant d'une force de frappe suffisante et piloté par les ministres des finances, aptes à prendre en compte la dimension politique de la crise.

Car il s'agit bien, à travers ce mécanisme, de mette en oeuvre des outils de solidarité forts et puissants vis-à-vis des peuples qui fournissent des efforts parfois héroïques, comme je l'ai souligné dans mon propos introductif, et qui attendent des réponses. C'est à l'honneur de la France d'être la première à ratifier le traité instituant cet instrument de solidarité.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (n°s4337 et 4336).