Intervention de Étienne Pinte

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le 19 octobre dernier, j'ai interrogé le Gouvernement sur l'effort qu'il nous proposait alors pour faire face aux difficultés économiques et financières que nous vivons depuis plusieurs années.

Je lui demandais si les mesures que nous allions voter seraient suffisantes pour réduire notre déficit budgétaire et notre dette publique. J'avais la conviction qu'il fallait aller beaucoup plus loin et envisager, dès cette époque, des recettes supplémentaires de 15 à 20 milliards d'euros non seulement pour faire face à nos déficits mais aussi pour créer des marges de manoeuvre en faveur de l'emploi.

Je proposais que l'effort fiscal demandé aux bénéficiaires des plus hauts revenus aille beaucoup plus loin que celui que nous avons décidé. Un certain nombre de grands patrons, très bien pourvus, sont d'ailleurs prêts à participer au redressement de nos déficits sous forme d'une contribution exceptionnelle. Est-il en effet normal que tant de chefs d'entreprise perçoivent des rémunérations dépassant le million d'euros par an ?

Je posais aussi la question de la compétitivité de nos entreprises et, au nom de la solidarité nationale, je me demandais s'il ne fallait pas relever tous les taux de TVA des produits et des services afin d'engendrer au moins 10 milliards d'euros de recettes. Une telle mesure ne devrait pas empêcher une consommation soutenue grâce à la concurrence mais elle est insuffisante pour relancer la croissance.

La mesure que je suggérais avait pour objectif de maintenir mais surtout de créer des emplois grâce à une baisse des prélèvements sociaux sur les entreprises. Elle devrait permettre une maîtrise des importations, en particulier en provenance de nos partenaires européens auxquels nous offrons malheureusement des points de croissance alors que nous-mêmes en manquons. Je préfère la relance de la croissance, de la consommation et du pouvoir d'achat par la création d'emplois.

Vous m'aviez répondu alors, madame la ministre, que cela faisait cinq ans que nous livrions la bataille de la compétitivité, mais vous reconnaissez aujourd'hui que les mesures prises avec le crédit d'impôt recherche ou les investissements d'avenir ne sont malheureusement pas suffisantes. Je regrette que les propositions que j'ai faites il y a plus de trois mois en matière de TVA aient été rejetées sous prétexte qu'il ne fallait pas accroître la fiscalité alors que vous vous y rangez aujourd'hui.

En fait, nous avons perdu plusieurs années car le différentiel en matière de compétitivité avec l'Allemagne est ancien, il remonte au moins à une dizaine d'années. Si nous avions pris ces mesures il y a cinq ans, j'ai la conviction que nous aurions vécu beaucoup moins de délocalisations et que nous aurions en particulier évité celle de l'entreprise Lejaby.

Nous avons aussi été déçus des résultats en matière d'emploi de la suppression de la taxe professionnelle et de l'autorisation administrative de licenciement, deux lois dont j'ai été le rapporteur. Rappelez-vous, on nous avait promis que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement permettrait de créer 400 000 emplois.