Intervention de Jean Mallot

La baisse des cotisations patronales, dites-vous toujours dans votre évaluation préalable, devrait permettre aux entreprises de « baisser leurs prix hors taxes sans grever leurs marges ». Lorsque les marges baissent, pensez-vous, les prix baissent. Jean-Marc Ayrault a cité un contre-exemple : on a vu ce qui s'est passé lorsque le taux de TVA a été réduit de 19,6 % à 5,5 % pour l'hôtellerie-restauration ; il n'y a quasiment pas eu de baisse de prix.

Enfin, détail intéressant, l'étude d'impact ne mentionne même pas les salaires. Elle est muette sur la question de savoir s'ils vont augmenter pour permettre aux salariés de faire face à l'augmentation des prix et donc de maîtriser et de conserver leur pouvoir d'achat. Elle est a fortiori muette sur le niveau des retraites et sur celui des indemnités de chômage, alors que la TVA augmente bien, que les prix augmentent et que le pouvoir d'achat de tous va diminuer.

Je conclurai, madame la présidente, par une observation et par deux questions. Dans un grand nombre d'entreprises, il va falloir, si votre mesure se met en place, gérer la concomitance de plusieurs dispositifs. Il y aura d'abord la baisse des cotisations patronales famille – 5,4 % dans certaines tranches de salaires.

Il faudra combiner cela avec la subvention des heures supplémentaires au-delà de la majoration de 25 % qui découle de l'article 1er de la loi TEPA et combiner ces deux mesures avec le chômage partiel, subventionné par l'État, dans un grand nombre d'entreprises ; et si la négociation sociale n'aboutit pas, vous prendrez des mesures pour instaurer des contrats compétitivité emploi, c'est la formule du « travailler moins pour gagner moins ».

Quand on articule ces quatre mesures, on aboutit à des conclusions assez intéressantes. En tout cas, j'ai une question à vous poser, monsieur le ministre : les heures supplémentaires seront-elles prises en compte dans le calcul des seuils d'abattement de cotisations familiales prévus par l'article 1er de votre projet de loi ? Car il y a des seuils de salaires entre lesquels les cotisations sont soit annulées soit réduites. Les heures supplémentaires seront-elles prises en compte dans le calcul des seuils en question ? Nous avons eu ce problème, s'agissant de l'application de la loi TEPA, pour le calcul des allégements généraux Fillon.

Par ailleurs, monsieur le ministre, le sujet n'a pas été beaucoup abordé jusqu'ici, mais où est votre projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale ?